J.O. Numéro 276 du 28 Novembre 1998
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Texte paru au JORF/LD page 17957
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Décret du 26 novembre 1998 portant délégation de signature
NOR : JUSA9800312D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 26 juin 1998 modifié portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 26 juin 1998 modifié portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1998 portant nomination d'un sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice,
Décrète :
Art. 1er. - L'article 21 du décret du 26 juin 1998 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 21. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fernand Egéa, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation de signature est donnée à Mme Françoise Tastet-Susbielle, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Fernand Egéa, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 2. - L'article 21-1 du décret du 26 juin 1998 susvisé est abrogé.
Art. 3. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 novembre 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou